Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du Prestataire

Augusto Carvalho Pereira, indépendant à titre complémentaire exerçant en personne physique sous le nom commercial LuxTech, en cours d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (le numéro d'entreprise et de TVA sera publié dès son attribution), dont le siège est établi Rue des Remparts 43S, 6600 Bastogne (Belgique), joignable à l'adresse info@luxtech.be (ci-après « le Prestataire »).

1bis — Statut du Prestataire. À la date des présentes, LuxTech est exploité par Augusto Carvalho Pereira en qualité d'indépendant personne physique (activité exercée à titre complémentaire). « LuxTech » constitue un nom commercial et ne désigne pas une société dotée d'une personnalité juridique distincte ; le Prestataire est donc personnellement titulaire des droits et tenu des obligations résultant du contrat.

1ter — Phase de prospection avant immatriculation. Tant que le Prestataire n'est pas inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises, tout document signé par un prospect (lettre d'intention, précommande) est conclu sous la condition suspensive de cette immatriculation : il ne devient une commande ferme qu'à compter de l'attribution du numéro d'entreprise. Aucune prestation payante n'est exécutée et aucun paiement n'est encaissé avant cette date ; à défaut d'immatriculation dans un délai de trois (3) mois, le document est caduc de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1 — Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute prestation de création, d'hébergement, de maintenance et d'évolution de sites web fournie par le Prestataire au client professionnel ou consommateur (« le Client »).

2.2 — Toute commande, signature de devis ou souscription d'abonnement emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de ses propres conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire.

2.3 — Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire peut les modifier pour l'avenir ; pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier sans indemnité avant cette date.

Article 3 — Définitions

« One-shot » : achat unique du site, emportant cession des droits dans les conditions de l'article 9. « Abonnement » : mise à disposition du site en mode service (SaaS), incluant hébergement, maintenance et tickets, selon la grille tarifaire en vigueur. « Ticket » : intervention mineure définie à l'article 11. « Contenus » : textes, images, vidéos, logos et tout élément fourni par le Client. « Mise en ligne » : publication du site sur son nom de domaine définitif.

« Jour ouvré » : tout jour de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux en Belgique. « Jour calendaire » : tout jour de l'année. « Réversibilité » : ensemble des opérations permettant au Client de récupérer ses Contenus et, le cas échéant, son site en fin de contrat.

Article 4 — Devis, commande et entrée en vigueur

4.1 — Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente (30) jours calendaires. La commande est ferme à la signature du devis (y compris par signature électronique ou accord écrit par email) et, pour les prestations one-shot, au paiement de l'acompte visé à l'article 5.

4.2 — Le devis précise la formule choisie, le périmètre fonctionnel, le nombre de pages ou de produits inclus, le prix et le planning indicatif. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 5 — Prix, facturation et paiement

5.1 — Les prix sont exprimés en euros hors TVA (HTVA), la TVA étant appliquée au taux en vigueur. La grille tarifaire en vigueur fait partie intégrante du contrat.

5.2 — Prestations one-shot : un acompte de quarante pour cent (40 %) est dû à la commande ; le solde est facturé à la mise en ligne du site. Les travaux ne débutent qu'à réception de l'acompte.

5.3 — Abonnements : la première mensualité est due à la signature. Les mensualités suivantes sont payables anticipativement, par domiciliation européenne (SEPA) ou tout autre moyen convenu, au plus tard le 5 de chaque mois.

5.3bis — Échec de prélèvement. En cas de rejet d'un prélèvement SEPA ou d'échec du moyen de paiement convenu, le Prestataire en informe le Client, qui dispose de sept (7) jours calendaires pour régulariser par un autre moyen. Les frais bancaires de rejet effectivement supportés par le Prestataire sont refacturés au Client. À défaut de régularisation, l'article 10.6 (suspension pour impayé) s'applique.

5.4 — Retard de paiement (clients professionnels) : conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute facture impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des autres frais réellement exposés.

5.5 — Indexation : les mensualités d'abonnement peuvent être adaptées une fois par an à l'indice santé (base : mois de la signature), moyennant notification écrite au moins un (1) mois à l'avance.

Article 6 — Obligations du Client et fourniture des Contenus

6.1 — Le Client transmet au Prestataire l'ensemble des Contenus nécessaires (textes, photos, logo, accès éventuels) dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la signature, dans des formats exploitables.

6.2 — Les délais de livraison ne courent qu'à compter de la réception complète des Contenus. Tout retard du Client dans leur fourniture décale la date de livraison d'une durée au moins équivalente.

6.3 — À défaut de réception des Contenus dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la signature, et après relance écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut clôturer le projet : l'acompte reste acquis à titre d'indemnité et, pour les abonnements, les mensualités échues restent dues.

6.4 — Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les Contenus qu'il transmet (droits d'auteur, droit à l'image, marques) et en assume l'entière responsabilité. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

6.5 — Le Client est seul responsable de la légalité de son activité et des informations publiées sur son site (mentions légales, CGV propres, conformité sectorielle).

Article 7 — Délais de livraison

Les délais indicatifs par type de site sont ceux de la grille tarifaire en vigueur (à titre d'exemple : landing page et vitrine Starter 5–7 jours ouvrés ; vitrine Pro, blog et institutionnel 10–15 jours ouvrés ; e-commerce et annonces 3–4 semaines ; plateformes sur devis). Un planning précis est communiqué à la signature. Ces délais courent à compter de la réception complète des Contenus (article 6) et sont suspendus pendant tout délai d'attente d'un retour ou d'une validation du Client.

Article 8 — Révisions et validation

8.1 — La création inclut deux (2) tours de révisions avant mise en ligne (ajustements de textes, couleurs, mise en page, structure), dans le périmètre du devis. Toute révision supplémentaire ou toute modification hors périmètre est traitée par tickets (article 11) ou sur devis.

8.2 — Chaque version livrée est réputée validée à défaut d'observations écrites du Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant sa présentation. La mise en ligne vaut réception définitive de la prestation de création, sans préjudice de la maintenance souscrite.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 — Formule one-shot : le paiement intégral du prix emporte cession au Client, à titre exclusif et pour le monde entier, des droits patrimoniaux d'exploitation sur le site livré (code source spécifique, design, intégrations), pour la durée légale des droits. Jusqu'au paiement complet, ces droits demeurent la propriété du Prestataire.

9.2 — Formule abonnement : la mensualité couvre une licence d'utilisation du site, personnelle et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Le code source, le design et les développements demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sous réserve de l'option de rachat prévue à l'article 10 et de la clause de continuité prévue à l'article 10.5.

9.3 — Dans tous les cas, les Contenus fournis par le Client restent sa propriété exclusive. Les éléments tiers (polices, bibliothèques open source, images sous licence) demeurent régis par leurs licences propres, que le Client s'engage à respecter.

9.4 — Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les savoir-faire, méthodes et composants génériques développés à l'occasion du projet pour d'autres clients, à l'exclusion de tout élément distinctif propre au Client.

Article 10 — Durée, résiliation et fin d'abonnement

10.1 — Durée. Les abonnements d'entrée de gamme (site vitrine et landing page) sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois. Les abonnements blog/média, e-commerce, site d'annonces et institutionnel/corporate sont conclus pour une durée initiale de vingt-quatre (24) mois. À l'issue de la durée initiale, l'abonnement se poursuit pour une durée indéterminée, résiliable conformément à l'article 10.2.

10.2 — Résiliation. Avant le terme de la durée initiale, l'abonnement ne peut être résilié pour convenance ; les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme demeurent dues. À l'issue de la durée initiale, chaque partie peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par écrit (email avec accusé de réception accepté). Pour les Clients consommateurs, les règles impératives du Code de droit économique en matière de reconduction et de résiliation prévalent.

10.3 — Export des Contenus. Le Client peut obtenir à tout moment, sans frais, l'export de ses Contenus (textes, images, et, pour l'e-commerce, données produits et clients dans un format standard).

10.4 — Rachat du code source. À la fin de l'abonnement, le Client peut acquérir le code source de son site moyennant un forfait égal à quarante pour cent (40 %) du tarif one-shot en vigueur pour la formule équivalente. Le paiement du forfait emporte cession des droits dans les conditions de l'article 9.1. À défaut de rachat, le site est mis hors ligne à l'issue du préavis.

10.5 — Clause de continuité. En cas de cessation définitive d'activité du Prestataire, le code source du site et l'ensemble des accès (nom de domaine, hébergement, Contenus) sont remis gratuitement au Client, sans frais de rachat.

10.6 — Suspension pour impayé. En cas de facture impayée quinze (15) jours après mise en demeure écrite restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'accès au site et aux services jusqu'à complet paiement, sans indemnité pour le Client et sans préjudice de la résiliation pour manquement.

10.7 — Sort du nom de domaine. Le nom de domaine étant enregistré au bénéfice du Client (article 12.1), il lui reste acquis en fin de contrat. À la demande du Client, le Prestataire initie le transfert du nom de domaine vers le registrar ou le compte désigné par le Client, les frais éventuels du registrar restant à charge de ce dernier. En l'absence de rachat du code source (article 10.4), seul le nom de domaine est transféré, à l'exclusion du site, qui est mis hors ligne ; le Prestataire n'est pas tenu de maintenir le contenu en ligne au-delà du préavis.

10.8 — Conservation et suppression des données. À l'issue du contrat, le Prestataire conserve les Contenus et sauvegardes du Client pendant trente (30) jours calendaires afin de permettre l'export prévu à l'article 10.3, puis les supprime de manière définitive, sauf obligation légale de conservation ou demande écrite contraire du Client. Passé ce délai, le Prestataire ne peut être tenu de restaurer des données supprimées.

Article 11 — Forfait de maintenance par tickets

11.1 — Objet du ticket. Chaque ticket inclus dans le forfait mensuel correspond exclusivement à une intervention technique ou éditoriale dite « mineure », dont le temps de réalisation estimé n'excède pas vingt (20) minutes. Sont notamment considérées comme mineures : la modification d'un contenu textuel existant, le remplacement d'un visuel fourni par le Client dans un format exploitable, ou un ajustement de mise en page simple.

11.2 — Exclusions. Toute demande nécessitant une étude technique, un développement sur-mesure, une création ou retouche graphique, la création de nouvelles pages ou fonctionnalités, ou dont la réalisation excède vingt (20) minutes, est exclue du forfait et fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à la validation préalable du Client. Aucune intervention de ce type n'est entreprise sans accord écrit.

11.3 — Consommation et report. Les tickets sont décomptés à la demande, qu'elle aboutisse ou non à une modification dès lors que l'intervention a été initiée. Les tickets non consommés au cours du mois calendaire sont définitivement perdus : ils ne sont ni reportables sur le mois suivant, ni remboursables.

11.4 — Dépassement. Toute demande au-delà du nombre de tickets inclus est facturée vingt-cinq (25) euros HTVA par ticket, sur la base du même plafond de vingt (20) minutes, après information du Client. Des packs de tickets mensuels sont disponibles selon la grille tarifaire en vigueur.

11.5 — Cumul. Une intervention dont la durée estimée dépasse vingt (20) minutes peut, à la discrétion du Prestataire, être traitée par le cumul de plusieurs tickets, dans la limite de trois (3) tickets par demande. Au-delà, un devis est établi.

11.6 — Modalités de demande. Les demandes de modification sont adressées via le système de tickets du Prestataire ou par email à info@luxtech.be. Elles sont prises en charge dans un délai de deux (2) jours ouvrés et traitées dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur réception, sous réserve de la fourniture par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, visuels, accès).

11.7 — Matériel fourni. Le Client garantit détenir les droits sur tout contenu (texte, image, vidéo) qu'il transmet et en assume l'entière responsabilité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une atteinte aux droits de tiers résultant d'un contenu fourni par le Client.

11.8 — Durée et résiliation. Les tickets inclus dans un abonnement suivent le régime de l'abonnement (article 10). Les packs de maintenance souscrits séparément (sites one-shot) sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement, résiliables par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit ; toute mensualité entamée reste due.

Article 12 — Hébergement, nom de domaine et disponibilité

12.1 — L'hébergement est assuré via l'hébergeur Hostinger et le nom de domaine est fourni via un registrar sélectionné par le Prestataire. Le nom de domaine est enregistré pour le compte du Client, qui en est le bénéficiaire ; son transfert en fin de contrat est possible (frais éventuels du registrar à charge du Client).

12.2 — Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site (obligation de moyens), sans pouvoir garantir une disponibilité absolue, les infrastructures dépendant de tiers. Les interruptions de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, notifiées et réalisées en dehors des heures ouvrées.

12.3 — Des sauvegardes régulières du site sont réalisées. En cas d'incident, le Prestataire restaure la dernière sauvegarde exploitable.

Article 13 — Référencement et performances

Le Prestataire garantit les fondations techniques du site : temps de chargement optimisé, compatibilité responsive, structure SEO de base (balises, sitemap, hiérarchie des titres). Le positionnement dans les moteurs de recherche dépend de facteurs externes (concurrence, contenu, ancienneté) : aucun classement ni volume de trafic n'est garanti, ce que le Client reconnaît expressément. Les prestations d'accompagnement SEO constituent une obligation de moyens.

Article 14 — Protection des données personnelles (RGPD)

14.1 — Pour les données personnelles collectées via le site du Client (formulaires, comptes, commandes), le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et les supprime ou les restitue en fin de contrat. Un accord de sous-traitance (art. 28 RGPD) peut être annexé au contrat.

14.2 — Le Client demeure responsable de la conformité de son site aux obligations qui lui incombent (politique de confidentialité, gestion du consentement, registre des traitements).

14.3 — Les données de facturation du Client sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable du traitement, aux seules fins d'exécution du contrat et de ses obligations légales.

Article 15 — Responsabilité

15.1 — Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous dommages confondus, au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

15.2 — Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au Client, atteinte à l'image), ni des dommages résultant des Contenus fournis par le Client, d'une utilisation non conforme du site, d'une intervention de tiers non autorisée ou d'un cas de force majeure.

15.3 — Aucune stipulation des présentes n'exclut la responsabilité du Prestataire en cas de dol ou de faute lourde, ni ne limite les droits impératifs des Clients consommateurs.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit belge (notamment : panne généralisée des réseaux ou des prestataires d'hébergement, cyberattaque majeure, incendie, catastrophe naturelle, décision des autorités). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 17 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client, son logo et une capture du site réalisé à titre de référence commerciale (portfolio, site du Prestataire, réseaux sociaux). Une mention discrète « Site réalisé par LuxTech » peut figurer en pied de page du site ; le Client peut demander son retrait à tout moment.

Article 18 — Clients consommateurs

18.1 — Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, il dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance. Si le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du prix des prestations déjà exécutées et perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée avec son accord préalable exprès.

18.2 — Les clauses des présentes qui seraient incompatibles avec des dispositions impératives protégeant les consommateurs sont, à l'égard de ceux-ci, réputées non écrites, sans affecter la validité des autres stipulations.

18bis — Sous-traitance par le Prestataire. Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants ou prestataires techniques de son choix, tout en demeurant seul responsable envers le Client de la bonne exécution du contrat. Lorsque cette sous-traitance implique un traitement de données personnelles, elle s'effectue dans le respect de l'article 14 et de l'article 28 du RGPD, moyennant des garanties équivalentes imposées au sous-traitant ultérieur.

Article 19 — Dispositions générales

19.1 — La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres ; les parties s'efforceront de la remplacer par une clause valable d'effet équivalent.

19.2 — Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3 — Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg, division de Neufchâteau (Belgique), sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux Clients consommateurs. Les parties s'efforceront préalablement de résoudre tout différend à l'amiable.